Le droit européen des procédures d’insolvabilité à la croisée des chemins PDF, EPUB

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ISBN: 2707618780.

Nom des pages: 127.

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Le présent ouvrage est issu d’un colloque organisé à la Faculté de droit de l’Université de Rouen le 21 septembre 2012 qui a réuni praticiens et universitaires afin, principalement, de dresser le bilan des dix premières années d’application du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et de suggérer des pistes de réforme à l’heure de sa révision. Le droit européen des procédures d’insolvabilité a connu ces dernières années d’importantes évolutions. Le nombre de procédures transfrontalières ne cesse de croître et elles confrontent le juriste à de nouvelles questions. L’outil que représente le règlement n° 1346/2000 s’avère fort utile. Ainsi, le critère de compétence qu’il a retenu – le centre des intérêts principaux du débiteur – s’est révélé un choix pertinent malgré sa mise en oeuvre délicate, notamment dans le contexte d’un groupe de sociétés. Le principe de reconnaissance de plein droit des procédures ouvertes dans un État membre de l’Union européenne a également fait ses preuves en interdisant le développement de faillites concurrentes. En outre, la pratique a su articuler les procédures secondaires avec la procédure principale. Le règlement est toutefois perfectible et le colloque a permis d’explorer différentes voies pour cela. La question de l’affinement de l’existant est posée. Une extension du champ d’application matériel du règlement ou une amélioration de la coordination des procédures sont notamment envisagées. Mais le choix d’adopter de nouvelles règles pourrait également être fait. L’opportunité de créer des dispositions spécifiques aux groupes de sociétés ou d’étendre le champ d’application géographique du règlement est ainsi discutée. Plus globalement, le chemin de l’harmonisation du droit des procédures collectives, bien que difficile à emprunter dans l’immédiat, ne saurait être barré.

Votre utilisation du site Web constitue votre accord. Les auteurs identifiés dans 24 de ces affaires sont actuellement jugés. Ce dernier, qui entretient des liens étroits avec le gouvernement, aurait tenté d’influencer la politique éditoriale des journaux en sa faveur.

Leçons tirées de la récente faillite d’un géant du commerce de détail. Envisager la réforme. Améliorer les performances judiciaires en Amérique latine; PROF. Sur le territoire vénitien, une organisation frontalière similaire a été créée. La frontière militaire des Habsbourg a duré longtemps et, malgré sa signification militaire décroissante, elle n’a finalement été dissoute qu’en 1881. Une clause de totalité, une clause de produit ou une clause prolongée aura un effet interne valide entre les parties, mais n’aura pas l’effet externe nécessaire pour rendre la clause de rétention opposable aux tiers.