Les compétences du conseil municipal, du maire et des adjoints PDF, EPUB

La loi fixe les responsabilités de l’assemblée, qui consistent à prendre les principales décisions touchant l’ensemble de la municipalité (approbation du plan d’aménagement du territoire et du budget, mise en place des organismes municipaux et des sociétés commerciales municipales, élaboration des arrêtés municipaux, élection du maire et autres membres du conseil municipal, etc.).


ISBN: 2818601509.

Nom des pages: 200.

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Les communes ont des compétences multiples, dont certaines seulement sont clairement identifiées par le Code général des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la jurisprudence complètent le tableau de leurs compétences. L’exercice de ces compétences est partagé entre l’assemblée délibérante, le maire et les adjoints et conseillers : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; le maire dispose de compétences propres exercées par la voie d’arrêtés mais agit aussi en qualité d’exécutif des décisions de l’assemblée ; le maire et les adjoints disposent de pouvoirs propres en matière de police et d’état civil ; le maire peut se voir attribuer des compétences par l’assemblée ; enfin, les adjoints et conseillers peuvent recevoir délégation du maire pour exercer certaines compétences. Qui fait quoi dans quels domaines ? Cet ouvrage a pour vocation de présenter le cadre législatif et réglementaire de ces compétences en précisant lesquelles sont attribuées à chacun des acteurs de la vie communale. Les références jurisprudentielles illustrent les situations concrètes dans lesquelles se trouvent mises en oeuvre les compétences locales.

En vertu de la Constitution, le Grand-Duc détient le pouvoir exécutif. Selon les informations recueillies au cours de nos entretiens, dans le cadre de la loi sur les finances municipales, toutes les taxes doivent être perçues au niveau central et le produit doit être réparti entre les municipalités sur la base de la taille de la population. La division des fonctions entre les trois membres de l’exécutif communal, d’après le maire Genet, a été faite d’abord sur la base de l’intérêt de l’individu, et ensuite, sur la base d’une sorte de répartition équitable du travail.

Il ne peut qu’annuler la résolution proposée par sa propre résolution ou annuler le projet du maire sur l’annulation de la résolution. La délégation a eu plusieurs réunions et entretiens à Prague et à Hlobuka nad Vltava, avec les représentants de l’exécutif, du parlement, de la présidence et, bien sûr, des autorités territoriales. En République tchèque, il n’existe aucune garantie concernant ces questions. D’où l’urgence de prendre des mesures pour assurer une formation à tous les niveaux de l’administration.